Nouveaux mots
annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
annonce rectificative page d'annonces groupées porte-annonces publicité légale surface d'une annonce annonce en participation BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires publicité par annonces classées
Nouveaux mots