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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix standard des articles en stock DES : delivered ex sail… named port of destination commission de la sécurité des consommateurs prix de soldes méthode des protocoles cumul des ventes nomenclature des fonctions publicité clandestine TEE : tableau des échanges économiques Conseil scientifique des indices
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