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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux étaler des paiements BRI : banque des règlements internationaux OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services code des douanes vente DES CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales gestion des risques de l'entreprise rémunération des vendeurs contrôle des questionnaires
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