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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de consommation crédit à la consommation ou au consommateur remise CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation remise de coopération commerciale DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle mise en service mise à jour des prix
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