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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concurrence indirecte directeur de magasin d'hypermarché ou de supermarché cessation de paiement PDP : profit direct d'un produit PDP : profit direct du produit directoire DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). échantillonnage indirect imputation des paiements émission en direct
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