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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société commerciale information commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux preuve commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux rentabilité commerciale direction commerciale semaine commerciale politique de communication commerciale télévision commerciale
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