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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réévaluation libre des bilans consommation marchande des ménages GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification objectif des ventes CVS : correction des variations saisonnières modes de diffusion d'une publication salle des ventes sélection des supports, des médias vente rendu ex ship... (port de destination convenu) domaine des collectivités locales
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