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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CF (coût, fret... port de destination convenu) budget des ventes pyramide des besoins FDES : Fonds de Développement Economique et Social COB : Commission des Opérations de Bourse publicité clandestine report boursier BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination blocage des prix
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