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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite par actions société civile professionnelle société de caution mutuelle SA : Société Anonyme partie civile AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SCOP : société coopérative ouvrière de production IS : Impôt sur les Sociétés SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie
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