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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de grande consommation consommation responsable produit de consommation intermédiaire crédit à la consommation ou au consommateur INC : Institut National de la Consommation bien durable ou de consommation durable consommation intermédiaire ou des entreprises produit de consommation courante ou d'usage courant marché de gros de consommation consommation ostentatoire
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