Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France RCS : registre du commerce et des sociétés BEC : bureau d'études commerciales programme des supports répartition des vendeurs destinateur, destinatrice CEPME : Crédit d'Equipement des PME soldes privés méthode des sections homogènes NAP : nomenclature des activités et des produits
Nouveaux mots