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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes commission de dépouillement des offres carnet de commandes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). méthode des protocoles dérapage des prix promotion des ventes auprès des consommateurs modèle et dessin cahier des charges fonctionnel d'un produit
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