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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes rémanence des frais taux de couverture des importations promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes FDES : Fonds de Développement Economique et Social revenu des ménages BRI : banque des règlements internationaux
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