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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société d'investissements SII : société immobilière d'investissement SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SFI : société financière d'innovation société à responsabilité limitée (SARL) assurance responsabilité civile société nationale société civile immobilière société de participations
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