Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
branche professionnelle SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SCI : société de commerce international quasi-société SCE : société de commerce extérieur société de caution mutuelle SCOP : société coopérative ouvrière de production contrôle d'une société société civile
Nouveaux mots