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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause à ordre ICC : International chamber of commerce INED : Institut National d'Etudes Démographiques postadex international port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) détermination du prix SCI : société de commerce international BRI : banque des règlements internationaux BIC : bureau international des containers et du transport intermodal INRA : Institut National de Recherche Agricole
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