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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prise de contrôle ou de participation port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) tirage contrôlé Diffusion-contrôle marché en dépenses contrôlées échantillon pour contrôle de la qualité contrôle de la qualité CF (coût, fret... port de destination convenu) clientèle finale rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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