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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
élasticité de la demande conception à la demande historique des demandes demandeur, demandeuse demande moyenne ou consommation moyenne déplacement de la demande ou de l'offre translation de la demande demande inélastique produit complémentaire ou à demande conjointe loi de consommation ou de demande d'un article
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