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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de priorité frais de commercialisation droits de petite voirie effet de déclin d'une action commerciale établissement public industriel et commercial (EPIC) barattage commercial droit au renouvellement de bail commercial commercial, commerciale, (commerciaux) international commercial terms société commerciale
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