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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
délégué du personnel administrations publiques comptabilité publique dépenses publiques frais de personnel EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée communication interpersonnelle OPR : offre publique de retrait OPE : offre publique d'échange société faisant publiquement appel à l'épargne
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