Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation ostentatoire surconsommation historique des consommations coopérative de consommateurs ou de consommation bien de grande consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation moyenne BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes bien de consommation ou d'usage ou final consommation marchande des ménages
Nouveaux mots