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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
décroissance des prix GPA : gestion partagée des approvisionnements cloisonnement des tâches CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises loi des 20/80 ou loi de Pareto ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing carnet de commandes UDM : Union Des Marques FDES : Fonds de Développement Economique et Social surveillance des prix
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