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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ratio d'évaluation des adresses désintermédiation mécanisme des prix CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination FDES : Fonds de Développement Economique et Social garantie des investissements à l'étranger commission consultative des marchés de l'État liberté des prix CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu soutien des prix
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