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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) destination modes de diffusion d'une publication méthodes d'identification d'un article conditionnement des masses Commission d'ouverture des plis INED : Institut National d'Etudes Démographiques hystérésis des frais commission des sondages DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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