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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TOF : tableau des opérations financières recherche descriptive RSE : responsabilité sociale des entreprises surveillance des prix EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles publireportage IOP : Internet des paiements RCS : registre du commerce et des sociétés marché des changes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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