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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
notoriété d'un produit, d'un service IFLS : Institut Français du Libre Service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service pendant la vente élimination d'un produit ou d'un service vendu offres de service Plateforme de gestion des données commercialisation d'un produit ou d'un service vendu analyse économique d'un produit ou service vendu
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