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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
code de pratiques loyales service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) commission des comptes commerciaux de la nation CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement déspécialisation CFR : cost and freight... named port of destination codeur, codeuse commission des sondages consommation finale des ménages bureau d'études
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