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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
agence de publicité à service complet nuage public EPIC : Etablissement public industriel et commercial. publicité personnalisée publicité à effet différé moyen publicitaire coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu sciences commerciales TEI : tableau des échanges interindustriels balance commerciale
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