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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désemballage HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques modes de diffusion d'une publication désir prospection des fournisseurs AMF : Autorité des Marchés Financiers RGPD : règlement général sur la protection des données objectif des ventes hiérarchisation des prix magasin d'exposition des produits du catalogue
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