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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
transport maritime à la demande prix de la demande marginale rigidité de la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service inélasticité de la demande loi de l'offre et de la demande remise pour services rendus élasticité de la demande par rapport au prix produit complémentaire ou à demande conjointe demande maximale raisonnable
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