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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
animateur des ventes, animatrice des ventes report en arrière des déficits fiscaux marketing industriel ou des biens de production surface financière variation saisonnière des prix méthode de contrôle par mesures service central des risques méthode de réapprovisionnement par gestion sur calendrier dérive des ventes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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