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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des marchés CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement marché des non-consommateurs absolus rémunération des vendeurs distribution de dividendes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France Internet clandestin GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification DPO : délégué à la protection des données répartition des vendeurs
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