Nouveaux mots
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat nominatif certificat international d'importation certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de qualité ou de qualification certification d'option d'achat certification d'option de vente certificat d'utilité certificat de dépôt négociable certificat d'option d'achat certification de produit
Nouveaux mots