Nouveaux mots
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ajustements fiscaux à la frontière journal maison (p. journaux maison) concession exclusive scriptural, scripturale, scripturaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne TEG : Taux Effectif Global taux d'intérêt concession libre taux de couverture publicitaire taux de pénétration d'un produit sur un marché
Nouveaux mots