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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
révision des prix animateur des ventes, animatrice des ventes code de pratiques loyales baromètre des marques commande-cadre (p. commandes-cadre) AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés méthodes de Monte-Carlo marché d'études ou de prestations intellectuelles domaine des collectivités locales réinvestissement des revenus
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