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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
gestion des produits OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing commission consultative des marchés de l'État BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Conseil scientifique des indices DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures stabilité des prix marché d'études ou de prestations intellectuelles annonce codée
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