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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle par mesures marché en heures contrôlées ou en régie d'heures rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle financier prix en liberté contrôlée contrôle d'une société dépenses contrôlées tirage contrôlé rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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