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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise de fonction loi de consommation ou de demande d'un article produit complémentaire ou à demande conjointe demande maximale raisonnable prix de la demande marginale demande de renseignements ou d'information remise de coopération commerciale demandé, demandée demande d'achat remise de lancement
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