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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés créditer SCOP : société coopérative ouvrière de production SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SA : Société Anonyme crédit différé société en commandite par actions crédit à la consommation ou au consommateur CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales scission d'une société
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