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droit d'asile (loc. m.)
Définition(s)
- Droit de citation, durant dix secondes environ, d'une entreprise ou d'un produit ou d'un service vendu, au cours d'une émission, lors de la remise d'un cadeau aux gagnants d'un jeu-concours.
- Droit perçu par un support de presse pour intégrer une brochure publicitaire dans le corps de ce support.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit administratif ou public droit de la concurrence Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet atteinte aux droits droit de gage rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits de grande voirie Droit en imsage droit de vote droits annexes
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