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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

bail d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation exploitation insuffisance brute d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise excédent brut d'exploitation exploitant, exploitante exploiter coexploitation

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