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action d'apport (loc. f.)
Définition(s)
Action émise en représentation d'un apport en nature (immeuble, brevet, etc.).
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
annonce rédactionnelle DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. plan d'action fractionnement de la marchandise valeur liquidative d'une action OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions ramassage d'actions action privilégiée ou de priorité infraction interaction sociale
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