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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises destinateur, destinatrice amortissement des immobilisations incorporelles dérapage des prix programme des ventes promotion des ventes auprès des prescripteurs recherche descriptive cahier des charges fonctionnel d'un produit UFI : Union des Foires Internationales (Paris) CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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