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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
décroissance des coûts GPA : gestion partagée des approvisionnements APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture AEMF - Autorité européenne des marchés financiers port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle des prix chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats taux de rotation des stocks carnet de commandes analyse des déchets ménagers
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