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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
blocage des prix surveillance des prix rémanence des frais CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation capital des entreprises individuelles théorie des systèmes commission des comptes commerciaux de la nation marchand des quatre-saisons amortissement des immobilisations corporelles réinvestissement des revenus
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