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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PGC : produit de grande consommation consommation potentielle BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes bien durable ou de consommation durable mise en service mise en vente propension à consommer ou à la consommation crédit à la consommation ou au consommateur demande de remise gracieuse mise en condition
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