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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise INC : Institut National de la Consommation prix à la consommation propension à consommer ou à la consommation demande de remise gracieuse consommation intermédiaire ou des entreprises mise à plat surremise consommation publique DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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