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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
sciences commerciales balance commerciale BEC : bureau d'études commerciales remise de coopération commerciale recherche commerciale clause commerciale communication commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux commercial, commerciale, (commerciaux)
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