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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire unité commerciale logistique commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux tactique commerciale effet de déclin d'une action commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux publicité commerciale juridiction commerciale remise de coopération commerciale
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