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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptabilité des dépenses engagées répertoire des métiers code des douanes nomenclature des fonctions variable descriptive commission des comptes de la nation Plateforme de gestion des données Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet chambre des métiers programme des ventes
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