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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ravitaillement des soutes ratio d'évaluation des adresses formation des prix désinvestir modes de diffusion d'une publication cahier des charges fonctionnel d'un produit administration des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics gestion des ventes commission des sondages
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