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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice spirale des prix et des salaires théorie des échelles RGPD : règlement général sur la protection des données gestion des risques de l'entreprise Caisse des dépôts et consignations mécanisme des prix classement préférentiel des marques Commission d'ouverture des plis contrôle destructif
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