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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger MEDEF : Mouvement des Entreprises de France consommation intermédiaire ou des entreprises marché des non-consommateurs absolus OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles publicité des prix boite à commandes mesure des données psychologiques compensation des risques
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