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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des prix CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution report de crédits budgétaires déstockage protection et défense des consommateurs part de marché desservi fermeture à l'épreuve des enfants marché des non-consommateurs relatifs marché des changes techniques marchandes
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