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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse abondement à l'épargne des salariés gel des crédits taux des frais de possession d'un article CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales contrôle des prix SBF : société des bourses françaises analyse des besoins bureau d'études rémunération des vendeurs
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