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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
société de consommation consommation induite coopérative de consommateurs ou de consommation crédit à la consommation ou au consommateur consommation intermédiaire ou des entreprises CNC : Conseil national de la consommation INC : Institut National de la Consommation consommation marchande des ménages PGC : produit de grande consommation consommation
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