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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation publique consommation marchande des ménages bien de consommation intermédiaire ou productive coopérative de consommateurs ou de consommation consommation responsable DLC : date limite de consommation consommation moyenne société de consommation propension à consommer ou à la consommation
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