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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
attaché commercial ICC : International chamber of commerce juridiction commerciale parc d'activités commerciales Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) commercialisation d'un produit ou d'un service vendu FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés facteur de commercialisation IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable effet marginal de l'effort de commercialisation
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