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vente forcée ou par envois forcés (loc. f.)
Définition(s)
Pratique commerciale déloyale consistant à vendre, sans le consentement préalable du client, un produit ou un service et donc non commandé.
La vente forcée est réprimée par l'article R. 635-2 du code pénal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises bénéfice par action USP : Argument Unique de Vente vente avec stipulation d'interdiction de revente à l'exportation PEE : plan d'épargne d'entreprises recul des ventes tiré à part marché noir ou parallèle vente personnalisée vente par licitation
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