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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service opérationnel offres de service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services note de service agence de publicité à service complet produit ou service sur devis SIEG : service d'intérêt économique général vente en libre-service
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